12 août 2020 - Syndicat des professeures et professeurs enseignants de l’UQAM
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Le point sur les procédures entreprises par le SCCUQ à la suite de la grève du SÉTUE

Le SCCUQ a initié deux procédures différentes concomitantes : une procédure devant le tribunal administratif du travail (TAT) et une procédure de griefs devant un tribunal d’arbitrage dans l’affaire du paiement des heures effectuées à la place des auxiliaires d’enseignement du SETUE à l’automne 2015 et à l’hiver 2016. Voici le point sur ces deux procédures.

Procédure devant le TAT : loi anti-scab

Le 11 décembre 2015, quelques jours après le déclenchement de la grève des auxiliaires d’enseignement du SÉTUE , les procureurs du SCCUQ et du SPUQ ont déposé une plainte contestant l’utilisation des personnes chargées de cours et des professeur-e-s à titre de briseurs de grève par l’Employeur. La plainte demandait au tribunal de rendre une ordonnance provisoire, en attendant l’ordonnance permanente, obligeant l’UQAM à modifier sa directive du 7 décembre 2015, laquelle nous obligeait à surveiller et à corriger les examens en lieu et place des auxiliaires d’enseignement.

Les parties ont été convoquées à une audience au tribunal du travail (ancienne commission des relations de travail) le 16 décembre 2015.

Le 17 décembre 2015, le juge administratif rejetait la demande d’ordonnance provisoire déposée par le SCCUQ et le SPUQ tout en convoquant les parties le 7 janvier 2016 pour débattre du fond de l’affaire, soit de la demande d’ordonnance permanente.

En raison de l’indisponibilité d’une des parties, les auditions sur le fond de l’affaire ont été reportées au 2 et 11 mars 2016.

Le 16 février 2016, un nouveau juge a été assigné au dossier mais ce dernier n’était pas disponible en mars pour entendre l’affaire. Par conséquent, de nouvelles dates d’audience ont été fixées  avant d’être à nouveau annulées après la nomination d’un autre juge en avril 2016.

Entre-temps, le 11 avril 2016, le procureur de l’UQAM a fait parvenir au Tribunal une requête en rejet sommaire au motif que la requête du SCCUQ et du SPUQ est devenue sans objet du fait de la fin de la grève et que notre plainte constitue une demande frivole et abusive.

Finalement les parties et le juge se sont entendus pour procéder par écrit sur la requête en rejet sommaire. Les mémoires à cet effet ont été déposés en mai et en juin 2016.

Donc après de multiples reports, annulations de dates d’audience, changements de juges au dossier, les personnes chargées de cours et les professeur-e-s sont toujours en attente d’une décision quant à savoir si l’UQAM avait le droit de nous obliger à surveiller et à corriger à la place des auxiliaires d’enseignement. Cependant, avant d’aller sur le fond de l’affaire, il faudra attendre la décision sur la requête en rejet sommaire déposée par l’UQAM. Bref encore des délais pour répondre à une question pourtant bien simple : avons-nous été contraints à agir comme des scabs ?

Procédures devant le tribunal d’arbitrage : rémunération des heures effectuées à la place des auxiliaires d’enseignement du SÉTUE

Concomitamment à la procédure devant le TAT, le SCCUQ a déposé deux séries de griefs en lien avec des violations des dispositions de la convention collective et du Code civil relativement aux conséquences de la grève des employés du SÉTUE à l’automne 2015 et à l’hiver 2016. La première série de griefs porte sur l’absence de rémunération pour les heures effectuées à la place des auxiliaires d’enseignement. L’autre série de griefs porte sur le défaut de l’UQAM de nous fournir un auxiliaire d’enseignement lorsque les cours ont plus de soixante étudiants et lorsque les départements bénéficient d’une enveloppe financière à cet effet.

Lors de la réunion du Comité des relations professionnelles (CRP) le 13 juin dernier, l’UQAM a refusé d’indemniser les personnes chargées de cours qui avaient corrigé et surveillé des examens et/ou administré des laboratoires à la place des auxiliaires d’enseignement du SETUE pour l’hiver 2016. L’UQAM prétend que les personnes chargées de cours savaient que le SETUE était en grève et que des directives avaient été envoyées aux enseignant-e-s pour leur demander d’adapter leur plan de cours et leurs modalités d’évaluation.

S’agissant des heures effectuées à la place des auxiliaires d’enseignement durant l’automne 2015, la partie patronale propose de n’indemniser que les personnes chargées de cours qui avaient plus de 60 étudiants dans leur classe, qui bénéficiaient d’un correcteur et pour le résiduel des heures restant au contrat de correction. Ce faisant l’Université fait fi de toutes les personnes chargées de cours qui ont droit à un correcteur à partir de 40 étudiants ou plus. Dès lors, une grande partie des personnes chargées de cours qui ont rapporté avoir effectué des heures de correction et de surveillance supplémentaires est exclue de l’offre d’indemnisation.

Pour toutes ces raisons, le SCCUQ a décidé de porter les griefs à l’arbitrage. Toutefois, les arbitres étant fort occupé et la procédure étant longue, il ne faut pas s’attendre à avoir une décision de l’arbitre de griefs avant de longs mois.